Historique

infraction à une loi fédérale précisée par règlement

Sens de "infraction à une loi fédérale précisée par règlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Immigration
1	Immigration	infraction à une loi fédérale précisée par règlement	offence under an act of parliament prescribed by regulations