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infraction aux termes du code criminel

Sens de "infraction aux termes du code criminel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Informatics
1	Informatics	infraction aux termes du code criminel	criminal code offence
2	Informatics	infraction aux termes du code criminel	offence under the criminal code