Historique

infraction subséquente

Sens de "infraction subséquente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infraction subséquente	subsequent offence
2	Law	infraction subséquente	subsequent offence
State Law
3	State Law	infraction subséquente	second or subsequent offence
Traffic
4	Traffic	infraction subséquente	subsequent offence

Sens de "infraction subséquente" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	peine pour infraction subséquente	punishment for subsequent offence