Historique

infractions et peines

Sens de "infractions et peines" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	infractions et peines	offence and punishment

Sens de "infractions et peines" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	proportionnalité des infractions et des peines	proportionality of sentences for offences