infractions ne découlant pas des mêmes faits

Sens de "infractions ne découlant pas des mêmes faits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	infractions ne découlant pas des mêmes faits	offences not arising out of a single occurrence
2	Law	infractions ne découlant pas des mêmes faits	offences not arising out of a single occurrence