Historique

injonction préliminaire

Sens de "injonction préliminaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	injonction préliminaire	preliminary order

Sens de "injonction préliminaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	partie visée par  l'injonction préliminaire	party against whom the preliminary order is directed