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instance criminelle

Sens de "instance criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	instance criminelle	criminal prosecution
2	State Law	instance criminelle	criminal proceeding
Immigration
3	Immigration	instance criminelle	criminal proceeding

Sens de "instance criminelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ınstance criminelle	criminal proceeding
State Law
2	State Law	instance dans une affaire criminelle	proceeding in a criminal matter