Historique

instance en révision

Sens de "instance en révision" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instance en révision	retrial

Sens de "instance en révision" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	instance en révision de statut	status review proceeding