Historique

instance suprême

Sens de "instance suprême" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instance suprême	highest court

Sens de "instance suprême" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	section de première instance de la cour suprême	trial division of the supreme court