Historique

instruction équitable

Sens de "instruction équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	instruction équitable	fair trial

Sens de "instruction équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	instruction équitable et efficace	fair and effectual trial