Historique

instruction pénale

Sens de "instruction pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	instruction pénale	investigation of a criminal offence

Sens de "instruction pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	instruction ou procédure pénale	criminal trial or other criminal proceeding