intérêt de propriété

Sens de "intérêt de propriété" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	intérêt de propriété	property interest

Sens de "intérêt de propriété" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	intérêt pécuniaire ou droit de propriété	pecuniary or proprietary interest
2	State Law	titre de propriété ou intérêt pécuniaire	pecuniary or proprietary interest
3	State Law	droit spécial de propriété ou intérêt spécial	special property or interest