intérêt qui se rattache à un bien-fonds

Sens de "intérêt qui se rattache à un bien-fonds" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms

1	Governmental Terms	intérêt qui se rattache à un bien-fonds	interest appurtenant to land