Historique

intention de frauder ou de tromper

Sens de "intention de frauder ou de tromper" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	intention de frauder ou de tromper	fraudulent or deceptive intention

Sens de "intention de frauder ou de tromper" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	intention de frauder ou tromper	wilful intent to defraud or mislead