Historique

interdiction légale

Sens de "interdiction légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	interdiction légale	statutory disability of convicts
Governmental Terms
2	Governmental Terms	interdiction légale	suspension of civil rights

Sens de "interdiction légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Resources
1	Human Resources	interdiction légale de l'influence politique [f]	legislated prohibition against political influence