Historique

introduire une instance

Sens de "introduire une instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	introduire une instance	commence proceedings
State Law
2	State Law	introduire une instance	to commence a proceeding
Governmental Terms
3	Governmental Terms	introduire une instance [v]	take a proceeding
4	Governmental Terms	introduire une instance [v]	initiate a proceeding
Human Rights
5	Human Rights	introduire une instance	institute legal proceedings
6	Human Rights	introduire une instance	institute proceedings

Sens de "introduire une instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	introduire une instance en divorce [v]	start proceedings for divorce