Historique

judicial decree

Sens de "judicial decree" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Economy
1	Economy	judicial decree	jugement [m]

Sens de "judicial decree" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	decree of judicial separation	jugement de séparation de corps