Historique

juridiquement contraignant

Sens de "juridiquement contraignant" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	juridiquement contraignant	legally binding

Sens de "juridiquement contraignant" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Human Rights
1	Human Rights	instrument juridiquement contraignant [m]	legally binding instrument