Historique

jurisdiction issue

Sens de "jurisdiction issue" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Human Rights
1	Human Rights	jurisdiction issue	question de compétence [f]

Sens de "jurisdiction issue" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Passport Terms
1	Passport Terms	issue jurisdiction	territoire de délivrance [m]