justification légitime

Sens de "justification légitime" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	justification légitime	lawful justification

Sens de "justification légitime" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	s’introduire sans justification ou excuse légitime [v]	enter without lawful justification or excuse