Historique

la mise en liberté sous condition

Sens de "la mise en liberté sous condition" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	la mise en liberté sous condition	regulations

Sens de "la mise en liberté sous condition" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition	corrections and conditional release act (ccra)