lacune de droit - Français Anglais Dictionnaire
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lacune de droit

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Sens de "lacune de droit" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
lacune de droit lacuna in the law
lacune de droit matter not provided for by law
lacune de droit loophole
lacune de droit absence of legal provision