law establishing - Français Anglais Dictionnaire
Historique

law establishing



Sens de "law establishing" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
Economy
law establishing loi portant création
law establishing loi portant création de

Sens de "law establishing" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
State Law
establishing by-law règlement municipal constitutif