liberté sous caution - Français Anglais Dictionnaire
Historique

liberté sous caution

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Sens de "liberté sous caution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
General
liberté sous caution [n] bail
Law
liberté sous caution bail bond

Sens de "liberté sous caution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 10 résultat(s)

Français Anglais
General
mettre en liberté sous caution [v] admit to bail
mettre en liberté sous caution [v] allow bail
Law
mise en liberté sous caution release on bail
mise en liberté sous caution release on bond
processus décisionnel concernant la mise en liberté sous caution conditional release decision-making
State Law
être mis en liberté sous caution to be admitted to bail
audition sur la mise en liberté sous caution bail hearing
demande de mise en liberté sous caution application for bail
prolongation de la mise en liberté sous caution bail extensions
Governmental Terms
demande de mise en liberté sous caution application for bail