Historique

loi antérieure

Sens de "loi antérieure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	loi antérieure	former act
Governmental Terms
2	Governmental Terms	loi antérieure	former act

Sens de "loi antérieure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	abrogation de la loi antérieure	repeal of the former act