Historique

loi applicable

Sens de "loi applicable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	loi applicable	governing law
Law
2	Law	loi applicable	applicable law
State Law
3	State Law	loi applicable	appropriate act
4	State Law	loi applicable	applicable law

Sens de "loi applicable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Finance
1	Finance	convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles	convention on the law applicable to contractual obligations
UN Terms
2	UN Terms	convention de rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles	rome convention on the law applicable to contractual obligations
3	UN Terms	pas d'imposition de peine en l'absence de loi (applicable)	nulla pena sine lege
4	UN Terms	pas de crime en l'absence de loi (applicable)	nullum crimen sine lege
5	UN Terms	détermination de la loi applicable	choice of law