Historique

loi corrective

Sens de "loi corrective" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	loi corrective	remedial legislation

Sens de "loi corrective" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Politics
1	Politics	projet de loi corrective	miscellaneous statute law amendment bill