loi criminelle

Sens de "loi criminelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	loi criminelle [f]	criminal law

Sens de "loi criminelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	loi quasi criminelle [f]	quasi-criminal law
Immigration
2	Immigration	ordonnance de transfèrement délivrée sous le régime de la loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	transfer order made under the mutual legal assistance in criminal matters act
Business Law
3	Business Law	loi sur l'entraide juridique en matière criminelle	mutual legal assistance in criminal matters act
4	Business Law	loi d'application criminelle	criminal statute