loi de prescription

Sens de "loi de prescription" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business

1	Business	loi de prescription	statute of limitations

Sens de "loi de prescription" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms

1	Parliamentary Terms	prescription de la loi [f]	legislative requirement