loi de programme

Sens de "loi de programme" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	loi de programme	programme act

Sens de "loi de programme" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	programme d'immunité en vertu de la loi sur la concurrence	immunity program under the competition act