loi de règlement - Français Anglais Dictionnaire
Historique

loi de règlement

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Sens de "loi de règlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Finance
loi de règlement year-end report [us]
loi de règlement budget review act [uk]

Sens de "loi de règlement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
State Law
avant-projet de loi ou projet de règlement draft legislation
Information Management
direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [f] complaints resolution and compliance branch
Business Law
guide de la loi et du règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation guide to the consumer packaging and labelling act and regulations
guide de la loi sur le poinçonnage des métaux précieux et de son règlement guide to the precious metals marking act and regulations