Historique

loi en vigueur

Sens de "loi en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	loi en vigueur	existing act
2	Law	loi en vigueur	law currently in force
State Law
3	State Law	loi en vigueur	legislative enactment in force

Sens de "loi en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Arts Administration
1	Arts Administration	entrée en vigueur (d'une loi)	entry into force (of a law)