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loi générale ou spéciale

Sens de "loi générale ou spéciale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	loi générale ou spéciale	general or special act

Sens de "loi générale ou spéciale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	loi spéciale ou générale	special or general act