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loi ou acte qui constitue en personne morale

Sens de "loi ou acte qui constitue en personne morale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	loi ou acte qui constitue en personne morale	act of incorporation or instrument of incorporation
2	State Law	loi ou acte qui constitue en personne morale	act or instrument of incorporation