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Historique
loi type
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Sens de
"loi type"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
loi type
model law
State Law
2
State Law
loi type
model law
UN Terms
3
UN Terms
loi type
model law
Sens de
"loi type"
avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 14 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Commerce
1
Commerce
loi type de la cnudcı sur l’arbitrage commercial international
model law on international commercial arbitration
International Trade
2
International Trade
loi type sur le commerce électronique
model law on electronic commerce
Finance
3
Finance
loi-type de la cnudci sur l'insolvabilité internationale
uncitral model law on cross-border insolvency
Economy
4
Economy
loi-type
model law
Politics
5
Politics
projet de loi type
[m]
model bill
6
Politics
projet de loi type
model bill
Governmental Terms
7
Governmental Terms
loi type de la cnudci sur le commerce électronique
uncitral model law on electronic commerce
UN Terms
8
UN Terms
simplification et uniformisation de la loi type
simplification and standardization of the model law
9
UN Terms
loi type de la cnudcı sur le commerce électronique
model law on electronic commerce (mlec)
10
UN Terms
loi type de la cnudcı sur les signatures électroniques
model law on electronic signatures
11
UN Terms
prévoir dans la loi type des dispositions permettant de recourir aux enchères électroniques inversées à titre facultatif
optional use of electronic reverse auctions in the model law
12
UN Terms
loi type de la cnudcı sur les virements internationaux
model law on ınternational credit transfers
13
UN Terms
loi type de la cnudcı sur l’insolvabilité internationale et le guide pour son incorporation
model law on cross-border ınsolvency and ıts guide to enactment
Parliamentary Terms
14
Parliamentary Terms
projet de loi type
[m]
model bill
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)
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