lois fédérales

Sens de "lois fédérales" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business

1	Business	lois fédérales	federal legislation
Business Law

2	Business Law	lois fédérales	federal statutes

Sens de "lois fédérales" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Petroleum

1	Petroleum	lois fédérales d'intérêt général	acts of parliament of general application