lois réglementaires à caractère non pénal

Sens de "lois réglementaires à caractère non pénal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Informatics
1	Informatics	lois réglementaires à caractère non pénal	non-criminal regulatory statutes

Sens de "lois réglementaires à caractère non pénal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Informatics
1	Informatics	violation des lois réglementaires à caractère non pénal	contravention of non-criminal regulatory statutes