Historique

maintien en vigueur

Sens de "maintien en vigueur" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	maintien en vigueur	keeping or remaining in force
State Law
2	State Law	maintien en vigueur	continuation in force

Sens de "maintien en vigueur" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	constitution et maintien en vigueur	creation and continuance