mandat d’incarcération - Français Anglais Dictionnaire
Historique

mandat d’incarcération

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Sens de "mandat d’incarcération" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Law
mandat d’incarcération warrant of committal

Sens de "mandat d’incarcération" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
General
mandat d'incarcération warrant of committal
Law
mandat d'incarcération warrant of committal
State Law
mandat d'incarcération warrant of commitment
mandat de dépôt pour l'incarcération warrant for the committal
mandat de dépôt portant incarcération warrant for the committal