Historique

material breach

Sens de "material breach" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	material breach	violation substantielle [f]

Sens de "material breach" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	breach of a material covenant	manquement à un engagement essentiel