Historique

material covenant

Sens de "material covenant" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	material covenant	engagement essentiel
Governmental Terms
2	Governmental Terms	material covenant	engagement essentiel

Sens de "material covenant" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	breach of a material covenant	manquement à un engagement essentiel