Historique

membre judiciaire désigné

Sens de "membre judiciaire désigné" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	membre judiciaire désigné	designated judicial member

Sens de "membre judiciaire désigné" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	membre judiciaire désigné par le président du tribunal de la concurrence	judicial member designated by the chairman of the competition tribunal