Historique

mesure conditionnelle

Sens de "mesure conditionnelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	mesure conditionnelle [f]	conditional measure

Sens de "mesure conditionnelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	mesure d'interdiction de séjour conditionnelle	conditional departure order
2	State Law	mesure d'expulsion conditionnelle	conditional deportation order
Immigration
3	Immigration	mesure de renvoi conditionnelle	conditional removal order