Historique

mesure de contrainte

Sens de "mesure de contrainte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mesure de contrainte	measures of constraint
2	Law	mesure de contrainte	coercive measure
Politics
3	Politics	mesure de contrainte	enforcement power