mesures d'exécution - Français Anglais Dictionnaire
Historique

mesures d'exécution

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Sens de "mesures d'exécution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
mesures d'exécution civil enforcement

Sens de "mesures d'exécution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

Français Anglais
Law
reconnaissance et exécution des mesures provisoires recognition and enforcement of interim measures
mesures destinées à faciliter l'exécution de la sentence enforcement facilitation measures
State Law
prendre les mesures d'exécution to award the process
UN Terms
responsable de l'exécution (de mesures) action manager