Historique

mesures de contrainte

Sens de "mesures de contrainte" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Aeronautics
1	Aeronautics	mesures de contrainte	compliance action

Sens de "mesures de contrainte" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mesures de contrainte contre les biens d’un état	measures of constraint against state property