mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Sens de "mise en liberté provisoire par voie judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	mise en liberté provisoire par voie judiciaire	judicial interim release
State Law

2	State Law	mise en liberté provisoire par voie judiciaire	judicial interim release