mode de règlement - Français Anglais Dictionnaire
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mode de règlement

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Sens de "mode de règlement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
mode de règlement mode of settlement

Sens de "mode de règlement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Foreign Trade
mode amiable de règlement des différends alternative dispute resolution (adr)
Human Resources
mode de règlement de différends [m] dispute resolution mechanism
State Law
mode de règlement des différends process for resolution of a dispute
mode substitutif de règlement des différends alternate dispute resolution process
Politics
mode de règlement extrajudiciaire des différends alternative dispute resolution