Historique

monetary jurisdiction

Sens de "monetary jurisdiction" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	monetary jurisdiction	compétence d'attribution

Sens de "monetary jurisdiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	court of appropriate monetary jurisdiction	tribunal ayant la compétence d'attribution