Historique

moral rights infringement

Sens de "moral rights infringement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	moral rights infringement	violation des droits moraux [f]

Sens de "moral rights infringement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	infringement of the moral rights	violation des droits moraux [f]
2	Law	infringement of moral rights	violation des droits moraux [f]